Conditions générales de vente
Mentions légales
Le site www.hovie-cbd.com est édité par :
Hovie, SAS au capital social de 1000€ dont le siège social est au 8 impasse de la défénse, 75018 PARIS, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 903 978 617.
Article 1 : Objet
La société « hovie » (ci-après : « hovie ») propose la vente de produits bien-être (ci-après : « les produits ») à des particuliers (les « acheteurs ») mis en vente sur le site internet www.hovie-cbd (ci-après : le site).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de la vente en ligne et la livraison des produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site de la Société hovie, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à tout moment par un lien permanent situé en bas de page.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et Prix
Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont en ligne dans la limite des stocks disponibles. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ont pu faire l’objet de retouches.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également détaillés (prix hors taxe +TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Le site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande par vos soins.
Pour tous les produits expédiés hors France et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Processus de commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Etape 1 : Se rendre sur le site, consulter les produits et leur caractéristiques essentielles.
Etape 2 : Les produits sélectionnés sont placés dans le panier selon la quantité demandée. La vérification de la quantité est à la vigilance de l’acheteur.
Etape 3 : Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Etape 4 : Après la confirmation du panier vous devez remplir le formulaire en suivant les instructions. Il vous appartient de vérifier que les informations sont correctes. Ensuite, suivez les instructions de paiement. hovie ne pourra être tenu responsable d’une erreur dans le remplissage du formulaire entrainant la perte du colis.
Etape 5 : hovie vous adresse un e-mail de confirmation de votre commande.
Etape 6 : hovie vous adresse un e-mail lorsque votre colis est expédié.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande et est valable pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par les paries.
Les données enregistrées par le site lors de la validation des commandes, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financière.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’hovie jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps si l’un d’eux à un délai de livraison différents tous les produits seront livrés en même temps dès que tous les produits seront prêts à l’expédition. hovie contacte alors l’acheteur par mail pour le prévenir de ce délai. L’acheteur pourra alors décider d’être livré des produits déjà disponibles en stock. Les frais de livraison ne seront facturés qu’une fois.
En cas de retard d’expédition supérieur à 30 (trente) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’email d’expédition de commande, non justifié par la force majeure et en l’absence de réception des produits, l’Acheteur aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse de la société mentionnée dans les Mentions légales en amont des CGV. hovie met à disposition un point de contact par mail afin d’assurer le suivi de la commande : contact.hovie@gmail.com.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Toutes les commandes doivent êtres payées en Euros par carte de paiement via notre plateforme de transaction sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Le client peut payer directement grâce à son compte Paypal ou par carte bancaire.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour un montant supérieur à 500 Euros , des informations supplémentaires pourront vous être demandées.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la hovie de la manière suivante :
Vous devez adresser votre demande de retour ou d’échange par e-mail à contact.hovie@gmail.com en indiquant le numéro et la date de la commande, votre nom et prénom, votre adresse de livraison et les produits concernés. hovie vous informera de la procédure à suivre et vous devrez préparer le colis contenant les produits et la facture.
Vous devez retourner les produits dans leur état d’origine (emballage, packaging) dans un délai de quatorze jour à compter de l’accord que vous aurez reçu par e-mail de hovie. hovie pourra refuser le retour, le remboursement ou l’échange de tout produit qui ne lui serait pas parvenu dans ce délai ou qui serait incomplet, ouvert, entamé ou abîmé ou dont l’emballage ayant été détérioré de votre fait.
Tout risque lié au retour des produits est à votre charge.
Les frais de retours sont à votre charge. hovie n’acceptera pas les colis adressés en port dû.
Toute demande de renseignements complémentaires devra être adressée par e-mail à contact.hovie@gmail.com ou par lettre recommandée à hovie, 8 impasse de la défense, 75018 PARIS
hovie vous remboursera sous un délai de 30 jours ouvrés après réception des produits.
Article 10 : Garanties et conformité
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Vous devez adresser votre demande par e-mail à contact.hovie@gmail.com en indiquant le numéro et la date de la commande, votre nom et prénom, votre adresse de livraison et les produits concernés. Vous devrez également indiquer la nature du défaut, de la non conformité ou du dommage constaté et envoyer tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
hovie organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’acheteur par tout moyen utile . hovie supportera les frais de ce retour. Les produits doivent impérativement être retournés à hovie dans leur emballage d’origine avec la facture d’achat correspondante.
hovie procédera aux vérifications nécessaire et proposera à l’acheteur le remplacement du produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du produit est impossible, hovie remboursera à l’acheteur l’intégralité du prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison correspondants par tout moyen utile et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle hovie l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit.
Le Vendeur rappelle que l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.
Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant hovie au moyen des coordonnées suivantes par e-mail à contact.hovie@gmail.com ou par lettre recommandée à hovie, 8 impasse de la défense, 75018 PARIS
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Article 12 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
La marque, le nom de domaine, le logo, les produits, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Exemple de cas de force majeure : incendie, grève des services postaux, inondation. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible mais n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects liés à de tels événements hors de son contrôle.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
hovie pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.